Notaire et immobilier
Vous projetez un achat immobilier. Durant la négociation, vous aurez à signer plusieurs documents actant la vente de ce bien immobilier à votre profit. Quels sont ces documents ? À quoi servent-ils ? Dans quelles conditions les signe-t-on ? On vous en dit plus.
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier à vendre, vous pouvez adresser une offre d’achat au propriétaire du bien. Cette démarche permet de sécuriser votre candidature auprès du vendeur.
En effet, si celui-ci y répond positivement dans le délai de validité de l’offre, vous emportez la priorité sur d’éventuels concurrents.
Mais attention : cela vous engage alors à acheter. L’offre d’achat, pour avoir une valeur juridique, doit être formulée par écrit, et envoyée sous forme d’un mail ou d’un courrier postal (de préférence en recommandé avec accusé de réception).
Les mentions obligatoires de l'offre d'achat :
L'offre d'achat doit-elle être réalisé par un notaire ?
L’offre d’achat ne constitue en rien une démarche obligatoire. Elle est effectuée à l’initiative de l’acheteur. Elle ne nécessite donc pas l’intervention d’un notaire.
Lorsque le vendeur et le futur acheteur se sont accordés sur la vente d’un bien immobilier, ils signent un compromis de vente qui les engage réciproquement et définit déjà les conditions de la transaction. Il s’agit d’une sorte de pré-contrat qui précède la signature de l’acte authentique de vente.
Il n’est pas obligatoire de le faire établir par et de le signer devant un notaire : l’accord peut se conclure entre particuliers ou entre un particulier et une agence immobilière, sous la forme d’un document type.
Toutefois, l’intervention d’un professionnel qualifié et objectif comme un notaire garantira davantage la conformité du compromis de vente, dans l’intérêt des deux parties. Le notaire veillera notamment à la rédaction des conditions suspensives nécessaires à la finalisation de la vente (comme l’obtention d’un prêt par l’acheteur ou encore la réalisation de diagnostics ou de travaux par le vendeur).
Le compromis de vente doit mentionner au minimum des informations sur :
Ce contrat doit s’accompagner de documents annexes (en cours de validité) comme :
Focus sur le délai de rétractation
Après la signature d’un compromis de vente, seul l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation à formuler par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de rétractation (sans motif exigé) est de 10 jours ouvrés, à compter de la remise en main propre ou de la réception par courrier RAR du compromis complet, signé par les deux parties.
Si l’acheteur avait versé un dépôt de garantie, il lui sera remboursé.
Il s’agit de l’unique document officiel obligatoire qui acte la vente d’un bien immobilier et qui tient lieu de titre de propriété pour l’acquéreur.
Il a une valeur administrative et juridique incontestable.
Les mentions obligatoires de l'acte authentique de vente.
On retrouve sur l’acte de vente les mentions obligatoires déjà présentes sur le compromis de vente, de même que les pièces annexes. S’y ajoutent :
Avec ou sans le notaire ?
Il est obligatoire de faire préparer et rédiger un acte de vente par un notaire.
La signature a nécessairement lieu chez un notaire, 2 ou 3 mois après la signature du compromis de vente, en présence de l’acheteur et du vendeur (ou de leurs représentants dûment mandatés).
L’acte de vente peut aussi être signé de manière électronique. Le notaire conserve l’original de cet acte authentique de vente.
Il en transmet copie au service fiscal de publicité foncière, au service du cadastre, à l’acquéreur et au vendeur. Cette copie a valeur de titre de propriété définitive pour l’acheteur.
Clotere vous aide à trouver votre notaire qualifié et disponible pour votre problématique.
On ne va pas se mentir... Le notaire et les actes notariés, c'est ni simple, ni drôle mais pourtant on en a tous besoin, alors autant en parler avec des mots simples.
Voici les questions que vous nous avez le plus demandées à propos des notaires 👉
Les frais de notaire sont les coûts que vous payez au notaire pour ses services, comme lors de l'achat d'une maison ou d'une succession. Les frais de notaire couvrent principalement les impôts et taxes (contrairement aux idées reçues!) Les montants sont fixés par la loi et dépendent de la valeur de ce que vous achetez ou héritez. En gros, c'est ce que vous payez pour que tout soit fait dans les règles et en toute sécurité.
Pour tout comprendre lisez notre article 👉 Les frais de notaire dans l'immobilier
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous allez signer un compromis de vente pour sécuriser la transaction. Ce compromis inclut généralement des clauses suspensives, c'est-à-dire des conditions spécifiques qui doivent être remplies pour que la vente soit définitivement conclue. La clause la plus courante étant l'obtention du prêt bancaire de l'acheteur, il en existe d'autres que vous devez connaitre et comprendre. Retrouvez tous les informations au sujet des clauses suspensives sur notre article dédié.
Oui, vous êtes obligé de prendre un notaire pour votre achat immobilier. Le notaire s'assure que la vente est légale et enregistre officiellement la transaction. Il protège aussi bien l'acheteur que le vendeur en vérifiant tous les documents et en garantissant que tout est en ordre.
Néanmoins, il est possible de réaliser un compromis de vente "sous seing privé", ne nécessitant pas la présence d'un notaire.
Oui, si vous n'êtes pas satisfait des services d'un notaire ou si le courant ne passe pas, vous pouvez tout à fait en changer en cours de route.
Il vous suffit de trouver un autre notaire et de lui demander de reprendre votre dossier. Attention, dans certains cas, les frais de notaire seront dûes au notaire sortant, en fonction du travail déjà réalisé. Consultez notre article sur les grandes étapes de votre achat immobilier chez le notaire
Non, les frais de notaire ne sont généralement pas négociables car ils sont réglementés par la loi. Cependant, une petite partie des frais, appelée les émoluments de formalités, peut être discutée. La majorité des frais couvre les taxes et contributions obligatoires à l'État, donc ils restent fixes. Pour en savoir plus, lisez notre article aux sujets des frais de notaire dans l'immobilier
Vous devez payer les frais de notaire au moment de la signature de l'acte de vente définitif, chez le notaire. Ils sont généralement versés par virement bancaire juste avant la signature. Le notaire vous fournira un décompte précis des frais à payer à ce moment-là. C'est une étape essentielle pour finaliser ton achat immobilier.
Pour tout comprendre, lisez notre article sur les frais de notaire dans l'immobilier
Le coût d'une succession chez le notaire varie en fonction de la valeur de l'héritage. En général, il faut compter entre 1 % et 4 % de la valeur totale de la succession. Ce montant inclut les honoraires du notaire, les frais administratifs et les taxes.
Pour obtenir une estimation précise, il est préférable de consulter directement un notaire.